Collection et Contrôle Technique : du nouveau en février 2017

 

Le décret annoncé depuis plus d'un an et demi sur les véhicules de collection et le contrôle technique est enfin paru au Journal

Officiel de ce jour 23 février 2017, pour mise en application dès le 24 février. Décret n°2017-208 du 20 février 2017 "Relatif à

la nomenclature des véhicules // et à la modification des règles relatives au Contrôle Technique des véhicules de collection". 

- Ce décret modifie divers articles du Code de la route et concerne en général les véhicules de plus de trente ans d'âge et

spécifiquement ceux mis en circulation avant le 1er janvier 1960, date retenue sur critères techniques, non glissante..

- L'article 1 précise la notion de "Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection)" : construit ou primo

immatriculé il y a au moins 30 ans / de type n'étant plus produit / maintenu dans son état d'origine sans modification essentielles

apportées aux caractéristiques techniques de ses composants  principaux.

- L'article 2 précise les dispenses nouvelles de Contrôle Technique qui s'appliquent désormais aux véhicules légers de collection dont

la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960, et les véhicules de collection lourds.

Un courrier de la FFVE va paraître prochainement à ce sujet. Retenons pour l'instant que :

- Ce texte ne concerne que les véhicules en Carte Grise de collection.

- La notion de véhicule de collection est clairement affirmée dans le Code de la Route, avec trois critères principaux.

- La notion d'état d'origine n'exclut pas les améliorations techniques sans grande modification des caractéristiques.

- Le Contrôle tous les 5 ans pour les voitures de plus de 30 ans et postérieures au 31décembre 1959 persiste.

- La dispense de Contrôle technique obligatoire (sauf en cas de vente) n'exclut pas le contrôle volontaire de sécurité.

- Le choix reste toujours possible entre la carte grise normale et la carte grise de collection.".

- Et pour nos V8, les dernières Vedette Chambord ne peuvent être dispensées du Contrôle Technique.

 

Jean Lamprière

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Sur les motifs de capot il semble qu'il faille rappeler à certains, et je le fais avec plaisir, qu'il n'y a pas la moindre ambiguïté :
- Les motifs de capots saillants sont interdits avec effet rétroactif depuis la modification du Code de la Route, de 1954.

Même les déflecteurs de moustique en plexiglas ont du être retirés à l'époque.
- Pour ceux qui les ont conservé et remis en place, ll y a depuis des années une non verbalisation par les forces de l'ordre

(croyons qu'ils sont sensibles au respect de l'état d'origine du patrimoine automobile...),

et les centres de contrôle technique ne s'en occupent pas puisque ce n'est pas prévu dans les points de contrôle,

donc on pourrait croire à une certaine impunité, particulièrement dans les sorties.
- Mais ne doutons pas qu'en cas d'accident sur la voie publique avec un piétons délicatement découpé  par un bel avion de
capot de votre Vedette, votre assurance sera en capacité de dénoncer tout ou partiellement votre contrat.
- Nous sommes bien dans ce cas en Vedette, risque théorique de P.V., et surtout gros risque moral et juridique en cas de blessure par l'objet (d'art)

contondant que nous apprécions tant cependant.
Aucune autre solution légale n'existe donc que de l'enlever.
A défaut, un montage léger pour permettre son éjection en cas de choc et limiter ainsi les blessures

est une solution technique efficace mais pas légale pour autant.
- A nous donc individuellement de prendre nos risques en conscience.
Jean Lamprière

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Les enfants de moins de 3 ans ne sont pas autorisés à rouler dans nos véhicules!!!!

Cf le flash info de la FFVE:

FLASH INFO N°78 du 13 Octobre 2015
Point sur la législation concernant le transport des enfants


Chers Amis,
Sortir en voiture ancienne, participer à une randonnée de club,… est un loisir qui se pratique le plus souvent avec femme
et enfants.
Le CODE DE LA ROUTE, Art. R.412-1, impose à tout conducteur ou passager d'un véhicule d'un PTAC de moins de 3T5, de
porter une ceinture de sécurité.
En fait, cette obligation ne peut s'imposer que si le véhicule est équipé de ceintures de sécurité, elles-mêmes fixées à des
ancrages ayant été prévus lors de la construction du véhicule.
En ce qui concerne les véhicules anciens qui ne possèdent pas ces ancrages pour ceinture, sur le fondement de l'Article
2 du Code Civil "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif", le Législateur n'a rendu les ceintures
de sécurité obligatoires que sur les véhicules mis pour la première fois en circulation:
- à compter du 01.04.1970 pour les places avant
- à compter du 01.09.1972 pour les places arrière.
En conclusion, les véhicules mis en circulation avant ces dates, donc non équipés d'origine de ceintures, sont autorisés à
circuler en l'état.
En droit, ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Toutefois, il se pose un problème pour les enfants transportés de moins de 3 ans. Là, le Législateur est clair:
L’article R.412-2 précise: "lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans".

Il précise aussi "quand un siège est équipé d'une ceinture de sécurité, tout enfant de moins de 10 ans doit être retenu
par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids. Pour les enfants âgés de 10 à 18 ans, il faut utiliser
la ceinture, sinon un système homologué de retenue.
Finalement, seuls les enfants de moins de 3 ans sont interdits de sortie en voiture ancienne!!
A cet âge, cela ne concernera qu'un petit nombre de jeunes parents!

Bien cordialement,

Valy Giron                                              Louis Lamiré

President de la FFVE                                Conseiller du président,Affaires administratives

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